Conditions Générales de Vente

En utilisant les services proposés sur le site "attestat.io", vous acceptez expressément et sans réserves nos conditions générales de vente (CGV)

• Les tarifs indiqués de 249 euros TTC et 399 euros TTC sont les seuls tarifs applicables que vous soyez redevable ou non à la TVA.
• Il n'est consenti aucune remise sauf pour l'utilisateur bénéficiant d'un code promo délivré préalablement par un partenaire.
• Le délai de 5 jours ouvrés ou de 2 jours ouvrés est calculé à compter du lendemain de la demande - par exemple, pour une demande effectuée un jeudi : le délai de 2 jours ouvrés court jusqu'au lundi qui suit, le délai de 5 jours ouvrés court jusqu'au jeudi qui suit.
• Pour la version MVP: le paiement se fait à la commande par carte bancaire via l'application "stripe" suite à la réception d'un mail indiquant que la commande est acceptée.
• Actuellement le paiement se fait à la commande par virement bancaire suite à la réception d'un mail indiquant que la commande est acceptée.
• L'attestation sera délivrée si et seulement si le paiement est validé, vérifié et qu'il a été reçu sur notre compte.
• Le tarif indiqué se répartit entre le tarif perçu pour l'utilisation du service et le tarif perçu par l'expert-comptable partenaire qui signe l'attestation : la facture fera ressortir la répartition des deux tarifs.
• En cas de retard de délivrance de l'attestation dans le délai de 2 jours ouvrés à cause du service ou l'expert-comptable partenaire, l'utilisateur sera remboursés de la différence pour retrouver le tarif de 5 jours ouvrés. Tel ne serait pas le cas, si le retard était dû à l'utilisateur en cas de difficultés quelconques à transmettre toutes les pièces justificatives complémentaires et nécessaires au traitement du dossier.